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PALAIS DE JUSTICE de
Saint-Joseph-De-Beauce
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Droit criminel & Pénal
Code de la sécurité routière
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Petites Créances
Logement - Locataire
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Compétent
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Les mandats d'aide juridique sont acceptés* en matière de logement et de droit criminel seulement
* Accepté uniquement pour les dossier du district judiciaire de beauce
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